Les Jardins de la Paix, coopérative d’habitation, à la Tour-de-Peilz (no IDE CHE-102.428.645) (ci-après : la « Coopérative »), est une société coopérative au sens des articles 828 et suivants du Code suisse des obligations (« CO »), qui a été fondée le 22 juin 1990.

Elle a pour but de procurer des logements sûrs à des loyers modérés en priorité aux familles ou personnes de condition modeste susceptibles de bénéficier d’aides au logement communales, cantonales et/ou fédérales.

Elle cherche à atteindre ce but comme suit :

1. acquisition de terrains à construire et de droits de superficie;
2. construction et acquisition de maisons individuelles et d’immeubles locatifs qui correspondent aux besoins actuels de logements d’une coopérative;
3. entretien soigneux et continu, rénovation périodique de constructions existantes;
4. reconstructions à neuf de constructions existantes ne pouvant plus être rénovées de manière rentable;
5. recours à des instruments de soutien au sens des lois fédérales, cantonales ou communales encourageant la construction de logements à loyer ou à prix modérés;
6. soutien conceptuel et matériel des initiatives ayant pour but de fournir une habitation à prix avantageux et de qualité.

L’activité de la Coopérative est d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif. Elle est politiquement et confessionnellement neutre.

La Coopérative peut participer à des entreprises et des organisations poursuivant un but identique ou semblable. Elle est membre de l’association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP).

La Coopérative est dirigée par un comité composé actuellement de 5 membres. En tant que collectivité publique ayant favorisé la Coopérative à son démarrage, la Commune de La Tour-de-Peilz dispose d’un siège de droit.

Propriétés immobilières

La Coopérative est actuellement propriétaire :

• De 4 immeubles construits en 1993-1994 sur un droit de superficie distinct et permanent octroyé par la Commue de La Tour-de-Peilz le 2 mars 1993 (parcelle de base no 382 de La Tour-de-Peilz), d’une durée de 100 ans. Chaque immeuble comprend 6 appartements. Les loyers étaient subventionnés par la Confédération jusqu’en 2019. Ils restent toutefois depuis lors contrôlés par l’OFL.
• D’un immeuble construit en 2008-2009 sur les parcelles 309 et 310 de la Commune de Vevey acquises par la coopérative en 2008. Cet immeuble comprend 15 appartements. Les loyers sont subventionnés par la Commune de Vevey et le Canton de Vaud.